Accueil

Pacs

A partir du 1er Novembre2017

L'enregistrement des PACS est transféré du greffe du Tribunal d'Instance en Mairie.

Vous pouvez vous rendre à l'accueil, sans rendez-vous préalable, pour de plus amples renseignements.

deux cerfa ci-joint à imprimer :

  • le cerfa 15726-06 : la convention de PACS
  • le cerfa 15725-01 : la déclaration conjointe d'un PACS


cerfa_15725.pdf cerfa_15725.pdf
400.64 Ko - 26/09/17
cerfa_15726.pdf cerfa_15726.pdf
377.88 Ko - 26/09/17