Pacs

A partir du 1er Novembre2017

L'enregistrement des PACS est transféré du greffe du Tribunal d'Instance en Mairie.

Vous pouvez vous rendre à l'accueil, sans rendez-vous préalable, pour de plus amples renseignements.

deux cerfa ci-joint à imprimer :

• le cerfa 15726-06 : la convention de PACS
• le cerfa 15725-01 : la déclaration conjointe d'un PACS

cerfa_15725.pdf 400.64 Ko - 26/09/17

cerfa_15726.pdf 377.88 Ko - 26/09/17